Aperçu de la Constitution et de la Charte

La Constitution du Canada comprend la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982 . C’est la loi suprême du Canada. La Loi constitutionnelle de 1867, également connue sous le nom d’Acte de l’Amérique du Nord britannique, décrit le système de gouvernement du Canada, y compris la structure du Parlement, le fonctionnement des élections, le rôle de la monarchie, les pouvoirs de l’exécutif et la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces. La Loi constitutionnelle de 1982, qui est dominée par un long article appelé la Charte canadienne des droits et libertés, énonce les droits civils de chaque citoyen canadien.

Les lois adoptées par le gouvernement canadien (ou tout gouvernement provincial) ne sont pas autorisées à violer la Charte des droits et libertés. L’article 24 de la Loi constitutionnelle de 1982 donne aux tribunaux du Canada le pouvoir d’annuler les lois qui violent la Charte, et depuis 1982, il est devenu courant pour les Canadiens de poursuivre les gouvernements pour des lois et des politiques qui, selon eux, violent leurs droits garantis par la Charte.

Toutes les lois limitent les droits et les libertés dans une certaine mesure, mais l’article 1 de la loi stipule explicitement que ces limites doivent être « manifestement justifiées dans une société libre et démocratique ». C’est aux tribunaux de déterminer quand une loi cesse d’être une limite « manifestement justifiée » à une liberté et commence à être une violation de cette liberté. Afin d’empêcher les tribunaux de renverser une loi extrêmement populaire ou importante, la Charte contient un article connu sous le nom de Nonobstant la clause (article 33) qui permet aux gouvernements fédéral ou provinciaux d’adopter des lois qui violent la Charte tant qu’elles sont temporaires (le maximum est de cinq ans) et ne violent pas un petit groupe de droits super protégés (droits démocratiques, les droits de mobilité et les droits des langues officielles).

Bien que la clause nonobstant était censée apaiser les craintes au sujet de la Charte, l’idée que le gouvernement adopte ouvertement des lois inconstitutionnelles est rapidement devenue très controversée. Beaucoup soutiennent qu’il devrait être aboli. Le gouvernement du Québec a régulièrement invoqué la clause pour adopter des lois sur la laïcité. Le premier ministre de l’Ontario a invoqué la clause pendant la crise Covid pour réduire les dépenses électorales des tiers en publicité par les syndicats.

Aperçu de la charte

La Charte canadienne des droits et libertés énonce les droits et libertés que les Canadiens jugent nécessaires dans une société libre et démocratique. La Constitution est un ensemble de lois contenant les règles de base sur le fonctionnement de notre pays. La Constitution est la loi suprême du Canada; toutes les autres lois doivent être conformes aux règles qui y sont énoncées. S’ils ne le sont pas, ils peuvent ne pas être valides. Comme la Charte fait partie de la Constitution, c’est la loi la plus importante que nous ayons au Canada. Toute personne au Canada – qu’elle soit un citoyen canadien, un résident permanent ou un nouvel arrivant – a les droits et libertés contenus dans la Charte. La Charte protège les droits et libertés fondamentaux de tous les Canadiens qui sont considérés comme essentiels pour préserver le Canada en tant que pays libre et démocratique. Elle s’applique à tous les gouvernements – fédéral, provinciaux et territoriaux – et comprend la protection des éléments suivants :

  • libertés fondamentales, droits démocratiques
    • liberté de conscience et de religion ;
    • la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication ;
    • liberté de réunion pacifique ; et
    • la liberté d’association.
  • le droit de vivre et de chercher un emploi n’importe où au Canada
    • Tout citoyen du Canada a le droit d’entrer, de rester et de sortir du Canada
  • droits légaux (vie, liberté et sécurité personnelle)
  • droits à l’égalité pour tous
  • les langues officielles du Canada
  • droits à l’éducation dans la langue de la minorité
  • le patrimoine multiculturel du Canada
  • droits des peuples autochtones

Voici des exemples de sections de la Charte qui sont/seront testées devant les tribunaux pour des violations résultant des politiques gouvernementales de Covid :

1. article 2 (liberté religieuse, liberté de conscience)

    1. Les politiques gouvernementales exigeant des passeports pour les vaccins (par exemple, pour les voyages en avion ou en train, la fréquentation scolaire) constituent une violation indirecte de la protection de la liberté de religion et de conscience de l’article 2(a) de la Charte.
  2. art.6 (Droits de mobilité)
    1. En vertu du paragraphe 6(1) de la Charte, les citoyens du Canada ont le droit d’entrer au Canada, d’y demeurer et de le quitter, et en vertu du paragraphe 6(2), les citoyens et les résidents permanents ont le droit de (a) déménager ou résider et (b) gagner sa vie dans n’importe quelle province.
      1. Pour les voyages internationaux, la mise en place d’un régime de passeport vaccinal contre la COVID-19 aux frontières du Canada constitue une atteinte aux droits à la mobilité.
      2. Pour les voyages interprovinciaux, on a le droit de se déplacer dans une province sans chercher à gagner sa vie, ou de chercher à gagner sa vie dans une province sans y établir sa résidence. Les passeports vaccinaux peuvent éroder ces droits de mobilité interprovinciale, en particulier si les provinces/territoires établissent une « mosaïque » de passeports non interopérables.
  3. art.7 (Droits à la liberté)
    1. L’article 7 de la Charte stipule que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ». Cette garantie de la Charte comprend une clause de limitation interne, permettant aux entités gouvernementales de limiter ces droits, à condition que ces limites soient mises en œuvre d’une manière compatible avec les principes de justice fondamentale.
      1. Le régime du passeport vaccinal porte-t-il atteinte à un ou plusieurs des droits protégés à la vie, à la liberté et/ou à la sécurité de la personne ? Dans l’affirmative, les atteintes sont-elles incompatibles avec un principe de justice fondamentale, c’est-à-dire arbitraires, trop générales ou excessivement disproportionnées?
      2. Dans l’affirmative, le régime de passeport vaccinal peut-il néanmoins être sauvegardé, en vertu de l’article 1 de la Charte, comme proportionné et « manifestement justifié » dans une société libre et démocratique ? Imposer des injections qui ne sont pas sorties de la phase de test et enregistrer plus d’effets indésirables et de décès que toutes les autres vaccinations combinées au cours des vingt dernières années, pour un virus avec moins d’un point de pourcentage de risque de décès pour toute personne de moins de 65 ans ne devrait pas être justifié de manière démontrable.
      3. La Cour suprême du Canada, dans une décision fondatrice, a établi qu’au Canada la liberté signifie l’absence de coercition ou de contrainte. Si les gouvernements canadiens décident de forcer ou d’imposer autrement des vaccins, ils doivent être efficacement et immédiatement contestés devant les tribunaux.
  4. art.15 (Égalité/Discrimination)

La garantie des droits à l’égalité de l’article 15 de la Charte interdit « la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou un handicap mental ou physique », et la Cour suprême a statué que certains autres « motifs analogues » sont protégés ainsi que des caractéristiques immuables ou du moins difficiles à changer pour une personne (par exemple, l’orientation sexuelle, la citoyenneté).

Le Justice Center classe les pires provinces canadiennes
qui violent les droits de la Charte

Le Justice Center for Constitutional Freedoms (JCCF) fête le quarantième anniversaire de la Charte des droits des libertés en classant les provinces qui l’ont le plus violée pendant la pandémie de COVID-19.

« Le 17 avril 2022 marque le 40e anniversaire de l’intégration de la Charte canadienne des droits et libertés dans la Constitution du Canada », a déclaré le président de la JCCF, John Carpay. « Mais cette date a été gâchée par la longue liste d’infractions graves à la Charte perpétrées contre les Canadiens par les gouvernements fédéral et provinciaux au cours des deux dernières années. »

La JCCF a été en première ligne dans la lutte contre les restrictions gouvernementales et institutionnelles en cas de pandémie, notamment sur le terrain à Ottawa lors du Freedom Convoy.

Son nouveau rapport, intitulé « Qui avait la pire couchette dans la caserne verrouillée du Canada? », Donne au Québec les honneurs inférieurs en tant que pire intrus sur les droits de la Charte, la province des Prairies, la Saskatchewan – la première à abandonner les restrictions – étant la « moins pire ».

Le rapport note que si les provinces ont toutes commencé avec plus ou moins les mêmes restrictions en mars 2020, le temps et les différentes compréhensions de « la science » ont créé une plus grande disparité des réponses à la pandémie. En conséquence, a noté Carpay, « certains Canadiens ont beaucoup plus souffert que d’autres ».

1. Québec

Selon le rapport, le Québec pendant la COVID était « de loin le pire contrevenant aux libertés garanties par la Charte et le pire endroit où vivre au Canada ».

« Avec ses couvre-feux nocturnes de style totalitaire, ses restrictions de voyage interprovinciales, ses restrictions de voyage à l’intérieur de la province, ses menaces d’une taxe sur les non vaccinés, le mépris de la liberté religieuse, l’imposition de passeports vaccinaux pour les lieux de culte et la poursuite des portant un masque, le Québec occupe la première place en tant que pire contrevenant à la Charte », a déclaré Carpay.

Le Québec a également interdit aux Canadiens sans vaccins COVID d’accéder à l’épicerie lorsqu’il a introduit une commande exigeant une preuve de vaccination pour entrer dans les magasins à grande surface. L’interdiction a fait apparaître des publicités en ligne par ceux qui proposaient de faire du shopping dans des magasins auxquels les non vaccinés ne pouvaient plus entrer.

Comme le note la JCCF, les mandats ne sont pas encore terminés au Québec non plus. La province lance également une campagne de promotion des quatrièmes rappels contre la « sixième vague ».

2. Colombie britannique

Malgré sa réputation autrefois libertaire, la Colombie-Britannique est arrivée au deuxième rang des contrevenants, non seulement pour ses mandats de vaccination continus contre les travailleurs de la santé des secteurs public et privé, mais aussi pour sa fermeture apparemment arbitraire des lieux de culte.

« Par exemple, la Colombie-Britannique a ordonné la fermeture des lieux de culte, et ils ont été fermés pendant 14 mois », rapporte l’étude. « Toutes les provinces ont bien sûr imposé une sorte de limitation à l’observance religieuse, mais la fermeture générale, longue et polyvalente de la Colombie-Britannique était une interprétation unique de la prétendue science derrière la réponse du Canada à la Covid ».

La Colombie-Britannique a été la dernière province à annoncer son calendrier de levée des restrictions COVID et également la dernière à lever son passeport vaccinal. À Noël dernier, l’agente de santé provinciale, la Dre Bonnie Henry, est arrivée en tête du « top 10 des pires et des plus étranges restrictions COVID hivernales » de True North lorsqu’elle a ordonné que les personnes non vaccinées ne soient pas autorisées à se rassembler pendant les vacances.

3. Manitoba

Les Canadiens à l’extérieur de la province des Prairies la plus à l’est du Canada l’ont peut-être manqué, mais le Manitoba a été l’un des premiers et ardent défenseurs des mesures de confinement sévères.

« Le Manitoba se rapproche de la Colombie-Britannique dans le classement des deuxièmes pires auteurs d’abus des droits de la Charte », lit-on dans le rapport. « Comme la Colombie-Britannique, le Manitoba a gravement enfreint à la fois la liberté religieuse et le droit à la mobilité, fermant tous les lieux de culte de novembre 2020 à février 2021, puis de nouveau en mai 2021… il s’est joint à l’Ontario et au Québec pour fermer mutuellement ses frontières provinciales aux soi-disant ‘non essentiels’ voyage ».

« C’est également au Manitoba que le chef du Parti populaire, Max Bernier, a été arrêté et accusé en vertu de la Loi sur la santé publique du Manitoba pour s’être rassemblé dans un lieu public extérieur et pour ne pas s’être isolé en entrant au Manitoba ».

4. Ontario

Selon la JCCF, la province la plus grande et la plus peuplée du Canada est arrivée quelque part près du milieu de la foule. L’Ontario a fermé les écoles le plus longtemps et a également fermé ses frontières. En tant que province des manifestations frontalières du Freedom Convoy et du pont Ambassador, elle a également mis en évidence les mesures d’urgence et la législation promulguée pour mettre fin aux manifestations pandémiques.

« De longues ordonnances provinciales de séjour à domicile, destinées par le premier ministre Doug Ford à être appliquées avec des interpellations aléatoires de la police, ont montré un confort alarmant du gouvernement avec une application de style soviétique », indique le rapport.

« Les fermetures mutuelles des frontières de l’Ontario avec le Manitoba et le Québec ont également violé le droit de se déplacer des Canadiens en vertu de la Charte. La province a poursuivi et condamné à des amendes certains pasteurs et congrégations qui ont défié les ordres de santé publique, mais contrairement à l’Alberta, au moins n’a emprisonné personne ».

5. Provinces maritimes de la « bulle » de l’Atlantique

Alors que chaque province de l’Atlantique offrait ses propres exemples potentiels de violations de la Charte et même des droits de la personne pendant la COVID – y compris le Nouveau-Brunswick autorisant les épiceries à interdire les Canadiens non vaccinés – la JCCF les a regroupés en une seule unité en raison de leur frontière fermée collectivement.

« Les quatre provinces de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) a créé la soi-disant bulle atlantique », lit-on dans le rapport. « Dans cette bulle, les résidents étaient autorisés à se déplacer librement ».

« Cependant, d’autres Canadiens n’ont pas été autorisés à entrer dans ces quatre provinces à moins que le gouvernement n’ait déterminé que la raison était« essentielle ». La GRC a érigé des barrages routiers sur la Transcanadienne pour faire respecter l’exclusion. On pourrait difficilement imaginer une violation plus claire des droits à la mobilité de l’article 6 de la Charte de se déplacer librement au Canada.

6. Alberta

Deuxième province à lever les restrictions liées au COVID, l’Alberta a devancé les autres à bien des égards. L’Alberta a également été la première province à annuler (partiellement) un mandat de vaccination pour les travailleurs de la santé, bien que l’ordonnance s’applique toujours aux nouvelles embauches.

Le JCCF a également noté, cependant, qu’il était la seule juridiction à emprisonner les pasteurs qui ont défié les ordres de santé publique.

« Les pasteurs (Jim) Coates et (Tim) Stephens ont tous deux été accusés d’avoir dépassé les limites de capacité », raconte le rapport. « Le pasteur Coates a passé un mois en prison, tandis que le pasteur Stephens a purgé trois jours avant que la Couronne de l’Alberta ne prenne la position que son arrestation était ‘illégale’ ». Le pasteur (Artur) Pawlowski avait déjà été arrêté pour avoir organisé des services religieux sans respecter les règles de santé publique, et en octobre 2021, il a été condamné à une amende de 23 000 $ et à 18 mois de probation.

« Opérant sous les instructions (des services de santé de l’Alberta), la police a cadenassé leurs églises et arrêté les pasteurs. Tous ont été emprisonnés. Le pasteur Coates a été détenu pendant plus d’un mois, une grande partie de cette période à l’isolement avec un seul autre compagnon de cellule, et des temps très limités en dehors de sa cellule. Il a également été condamné à une amende de 1 500 $ ».

7. Saskatchewan

Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a été le premier à annoncer qu’il lèverait les restrictions COVID au début de février. Comme le note le JCCF, la Saskatchewan était également moins engagée envers les confinements, même si ses politiques faisaient écho à d’autres régions. En tant que tel, Carpay considérait le Land of Open Skies comme la « ‘couchette’ la moins mauvaise dans la ‘caserne’ verrouillée ».

« Dans l’ensemble, il semble que les violations des droits et libertés de la Charte en Saskatchewan aient été les moins graves au Canada », conclut le rapport.

« Si c’est vrai, ce n’est pas une raison pour la Saskatchewan ou ses habitants de se réjouir, car dans toutes les provinces canadiennes, les ‘deux semaines pour aplatir la courbe’ sont devenues deux ans pour aplanir nos libertés ».

Sources :
True North, par Harley Sims, le 17 avril 2022
JCCF : À l’occasion du 40e anniversaire de la Charte : « Qui avait la pire couchette dans les casernes verrouillées du Canada ? »
Charte canadienne des droits et libertés
Code criminel