La Constitution du Canada comprend la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982. C’est la loi suprême du Canada. La Loi constitutionnelle de 1867, également connue sous le nom d’Acte de l’Amérique du Nord britannique, décrit le système de gouvernement du Canada, y compris la structure du Parlement, le fonctionnement des élections, le rôle de la monarchie, les pouvoirs de l’exécutif et la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces. La Loi constitutionnelle de 1982, qui est dominée par un long article appelé la Charte canadienne des droits et libertés, énonce les droits civils de chaque citoyen canadien.

Les lois adoptées par le gouvernement canadien (ou tout gouvernement provincial) ne sont pas autorisées à violer la Charte des droits et libertés. L’article 24 de la Loi constitutionnelle de 1982 donne aux tribunaux du Canada le pouvoir d’annuler les lois qui violent la Charte, et depuis 1982, il est devenu courant pour les Canadiens de poursuivre les gouvernements pour des lois et des politiques qui, selon eux, violent leurs droits garantis par la Charte.

Toutes les lois limitent les droits et les libertés dans une certaine mesure, mais l’article 1 de la loi stipule explicitement que ces limites doivent être « manifestement justifiées dans une société libre et démocratique ». C’est aux tribunaux de déterminer quand une loi cesse d’être une limite « manifestement justifiée » à une liberté et commence à être une violation de cette liberté. Afin d’empêcher les tribunaux d’infirmer une loi extrêmement populaire ou importante, la Charte contient un article connu sous le nom de clause nonobstant (article 33) qui permet aux gouvernements fédéral ou provinciaux d’adopter des lois qui violent la Charte tant qu’elles sont temporaires (le maximum est de cinq ans) et ne violent pas un petit groupe de droits super protégés (droits démocratiques, droits à la mobilité et droits relatifs aux langues officielles).

Bien que la clause nonobstant était censée apaiser les craintes au sujet de la Charte, l’idée que le gouvernement adopte ouvertement des lois inconstitutionnelles est rapidement devenue très controversée. Beaucoup soutiennent qu’il devrait être aboli. Le gouvernement du Québec a régulièrement invoqué la clause pour adopter des lois sur la laïcité. Le premier ministre de l’Ontario a invoqué la clause pendant Covid pour réduire les dépenses électorales des tiers en publicité par les syndicats.