Un article si vous cherchez à mieux comprendre et répondre à l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence.
Qu’est-il arrivé?
Le gouvernement libéral de Justin Trudeau a fait proclamer par le gouverneur en conseil une urgence d’ordre public en vertu de l’article 17 de la Loi sur les mesures d’urgence.
La première partie d’une urgence d’ordre public
Une urgence d’ordre public se compose de deux parties. Premièrement, elle doit découler de «menaces à la sécurité du Canada». Ces menaces sont définies dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité . Le gouvernement de Justin Trudeau compte sur deux types de menaces :
1. Les activités sous influence étrangère au Canada ou liées au Canada qui sont préjudiciables aux intérêts du Canada et qui sont clandestines ou trompeuses ou qui constituent une menace pour quiconque.
ET
2. Activités au Canada ou liées au Canada visant ou appuyant la menace ou l’utilisation d’actes de violence grave contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger.
Si vous ne croyez pas que de telles menaces existent, vous devriez voter pour révoquer la proclamation .
La deuxième partie d’une urgence d’ordre public
Si vous croyez qu’il y a des « menaces à la sécurité du Canada », vous devez quand même vous contenter de la deuxième partie d’une urgence à l’ordre public. La deuxième partie est que l’urgence doit être si grave qu’elle est une « urgence nationale ». Les menaces à la sécurité du Canada peuvent constituer une « urgence nationale » de deux façons :
1. Il existe une situation urgente et critique de nature temporaire qui met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et qui est d’une ampleur ou d’une nature telle qu’elle dépasse la capacité ou l’autorité d’une province à y faire face.
OU
2. Il existe une situation urgente et critique de nature temporaire qui menace la capacité du gouvernement du Canada de préserver la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du Canada et qui ne peut être traitée efficacement en vertu d’aucune autre loi du Canada.
À moins que vous ne soyez convaincu qu’il existe des « menaces à la sécurité du Canada » et que l’une des situations ci-dessus s’applique pour faire de ces menaces une « urgence nationale », vous devriez voter pour révoquer l’urgence .
Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec la proclamation ?
Ce sont les trois meilleurs moyens de faire échouer la proclamation d’une urgence d’ordre public
1. Faire pression politiquement sur le gouvernement pour révoquer la proclamation. Le gouverneur en conseil peut simplement révoquer la déclaration d’état d’urgence en vertu de l’article 22 de la Loi.
2. Si vous êtes membre de la Chambre des communes, présentez une motion pour révoquer la déclaration. Si vous faites signer votre motion par 20 députés et que vous la déposez auprès du Président, la motion doit être étudiée dans les trois jours de séance. Si vous êtes sénateur, vous pouvez faire la même chose au Sénat, mais vous n’avez besoin que de 10 signatures. Si la motion est adoptée par l’une ou l’autre Chambre, la déclaration sera révoquée. Pour plus d’informations, voir l’article 59 de la Loi.
3. Votez contre la motion de confirmation de la déclaration d’urgence lorsqu’elle est soumise à votre Chambre dans les sept jours de séance suivant la publication de la déclaration.
Que se passe-t-il si vous êtes d’accord avec la proclamation d’urgence mais pas avec les ordonnances que le gouvernement prend ?
1. Lorsque le gouvernement déclare une urgence d’ordre public, il dispose d’un pouvoir supplémentaire qui serait autrement inapproprié.
2. Si vous n’êtes pas d’accord avec la façon dont le gouvernement utilise ses nouveaux pouvoirs, vous pouvez présenter une motion pour révoquer ou modifier le décret accordant les pouvoirs. Vous aurez besoin de 10 sénateurs ou 20 membres de la Chambre des communes pour signer votre motion. Votre Chambre doit examiner la motion dans les trois jours de séance suivant son dépôt.
3. Si votre motion est adoptée, elle sera transmise à l’autre Chambre pour adoption. Cette Chambre doit alors étudier la motion dans les trois jours de séance. Si la motion d’adoption est adoptée, le règlement doit être abrogé ou modifié conformément à la motion.
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Source : Le Fonds pour la démocratie
